I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r88 Versions de la disposition

2012-09-01

130R88. Dans la présente section et aux articles 130R156 à 130R203, un bien locatif d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne un bien qui, dans l’année, est utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer, et qui:

a)  d’une part, est soit un édifice dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, soit une tenure à bail sur un bien immeuble qui est comprise dans l’une des catégories 1, 3, 6 et 13 de l’annexe B et dont le contribuable ou la société de personnes est propriétaire;

b)  d’autre part, n’est pas un bien donné à bail à un locataire par le contribuable ou la société de personnes, dans le cours ordinaire de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes consistant à vendre des marchandises ou à rendre des services, en vertu d’un contrat par lequel le locataire s’engage à utiliser le bien pour exercer son activité de vente ou de promotion des ventes de marchandises ou de services fournis par le contribuable ou la société de personnes.

a. 130R46; D. 1981-80, a. 130R46; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R46; D. 1697-92, a. 18; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.